Loi Pinel : définition et conditions d’application

Entrée en vigueur en 2014 la loi Pinel succède à la loi Duflot en y apportant quelques améliorations. Portant le nom de l’ancienne ministre du Logement à l’origine du dispositif, la loi Pinel est permet aux investisseurs immobiliers de réaliser une économie d’impôts pouvant aller jusqu’à 64 000€.

Loi Pinel : Définition

Le dispositif Pinel est destiné aux investisseurs immobiliers réalisant un investissement immobilier neuf avant le 31 décembre 2017 : achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou construction. La loi Pinel permet à l’investisseur de réaliser une économie d’impôt équivalent à 12, 18 ou 21% du prix de son investissement selon que le logement neuf est mis en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Conditions d’application de la loi Pinel

Réaliser un investissement locatif en loi Pinel nécessite de respecter certaines conditions :

• Investir dans un logement neuf dont le prix d’achat est inférieur à 300 000€ ;
• L’appartement ou la maison doit répondre aux normes RT 2012 ;
• Le logement doit être situé dans une des zones éligibles : A, A bis, B1 ou B2 ;
• Mettre en location le bien non-meublé pour une durée de 6, 9 ou 12 ans ;
• Respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire.

Les avantages de l’investissement locatif en loi Pinel

Relancer le marché de l’investissement locatif était l’un des objectifs principaux de la loi Pinel. Objectif réussi car le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif jusqu’à fin 2017. Les raisons du succès du dispositif sont notamment dues aux avantages qu’elle offre :

• Une réduction d’impôts s’élevant à 12, 18, 21% selon la durée de mise en location du logement neufCette économie peut aller jusqu’à 63 000€ ;
• Le dispositif Pinel permet de louer son bien neuf à ses proches, ascendants et descendants sous certaines conditions ;
• La mise en location de l’appartement ou de la maison neuve permet à l’investisseur de se constituer une rente, pour la retraite par exemple ;
• L’investissement en loi Pinel permet de devenir propriétaire de sa résidence principale à la fin de la durée de l’engagement si vous n’êtes pas déjà propriétaire.